Adoptée par le Conseil fédéral d’Europe Écologie Les Verts des 5 et 6 février 2022
Exposé des motifs
L’écosystème marin planétaire est en danger du fait des activités anthropiques. Les réponses politiques actuelles relèvent du discours et non de l’action. Le constat est celui de l’insuffisance des ambitions de protection forte des aires marines protégées (AMP), avec une biodiversité maritime qui s’effondre et la mise en danger des grands fonds marins, dans le cadre des perspectives d’exploitation industrielle qui se profilent sérieusement depuis 2015. Les impacts négatifs y seront définitifs, sans oublier les alertes du GIEC, que synthétise le résumé à l’intention des décideurs. Leur priorité, sans aucune culture du risque, est la essentiellement la mise en valeur économique des activités et non la protection écologique qui préserve l’avenir.
Du 9 au 11 février 2022, le chef de l’État va présider, à Brest, le One Ocean Summit. Des annonces seront faites et notamment celle concernant la création d’une nouvelle aire marine protégée dans les terres australes et antarctiques françaises. Cette annonce masquera la réalité des AMP. La France, qui dispose du second territoire maritime au monde, ne se donne pas les moyens d’assurer la préservation de sa biodiversité et la protection de ses écosystèmes marins. Plus grave, elle envisage de faire des fonds sous-marins, restés inexplorés et intacts, des sites miniers afin d’extraire des métaux rares, critiques comme le lithium, d’extraire du sable, ou encore du pétrole… au bénéfice d’une politique énergétique obnubilée par la réponse technologique. C’est ainsi que la France a refusé, en septembre 2021, de signer la résolution de l’UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature) pour un moratoire sur l’exploitation des fonds marins, avant d’annoncer, par la voix de son Président, des investissements pour cette exploitation dans le cadre du plan France Relance.
Bref état des lieux de ces deux sujets intrinsèquement liés :
Les AMP : le rapport de 2020 de la Cour Européenne des Comptes, développe des constats accablants, particulièrement en Méditerranée. L’Agence Européenne pour l’environnement concluait déjà en 2018 que : « le réseau des ZMP (Zones Marines Protégées) n’était toujours pas représentatif de l’ensemble de sa biodiversité dans les zones couvertes et que la biodiversité marine devait être mieux protégée ». Le rapport précise : « La commission a estimé que les taux d’exploitation de la Méditerranée […] étaient 2,2 fois supérieurs à ceux compatibles avec l’obligation du Rendement Maximal Durable (RMD) (sachant qu’aucun avis sur le RMD n’était disponible pour plus de la moitié des stocks biologiques). » La liste des défaillances est longue : l’exemption de déclaration pour les navires de moins de 12 mètres et pour les captures de moins de 50 kg, le manque de contrôle, une très faible utilisation du Fond Européen pour les Affaires Maritimes (FEAMP) pour la protection du milieu marin… Les AMP ne disposent pas des moyens suffisants pour préserver la biodiversité bien que la Plateforme Intergouvernementale Scientifique et Politique sur la Biodiversité et les services écosystémiques (IPBES) fait état de 25% d’espèces animales et végétales menacées, dont un million d’espèces menacées d’extinction ! Menace qui se conjugue avec le réchauffement climatique. Le gouvernement ne donne pas de cadre suffisamment robuste pour préserver la diversité faunistique et floristique. La stratégie nationale des AMP doit être revue tenant compte par exemple du bilan 2019 de la stratégie nationale pour la création et la gestion des AMP[1] . « Au sein même des Services de l’État, la stratégie a pu être perdue de vue en particulier en Outre-Mer. Du fait de sa complexité, de ses imprécisions, de son manque d’opérationnalité, jugée peu lisible, la démarche de suivi/évaluation reste encore en devenir. Les gestionnaires manquent de moyens financiers et humains, pour contribuer au bon état des écosystèmes marins. Les entretiens (avec les gestionnaires) révèlent un manque de connaissance et de capacité administrative à intervenir aux niveaux institutionnels requis… L’écart est d’autant plus frappant si l’on tient compte du budget consacré à la protection du milieu marin, avec environ 40 millions d’euros (presque 53 fois moins que le budget consacré à la gestion de l’eau et seulement 17% du budget consacré à la protection de la biodiversité). À cela s’ajoute le constat des faibles évolutions en matière de fiscalité environnementale. Dans les départements d’Outre-mer, l’absence de mise en œuvre de la Directive Cadre Stratégie pour le Milieu Marin dans ces territoires constitue une importante lacune pour l’évaluation et la prise en compte des problématiques environnementales dans la politique maritime intégrée. »
Pour répondre à nos responsabilités, la stratégie d’un gouvernement écologiste visera un niveau de protection forte, sur toutes les façades, . Le gouvernement se vante d’atteindre l’objectif de 10% d’ici 2022 dont seulement 5% en Méditerranée pour 2027 qui est fortement impactée. D’après le WWF, 7,4% du bassin méditerranéen est couvert par des Aires Marines Protégées. Mais seulement 0,04% fait l’objet d’une protection forte. Reprenons les conclusions du bilan 2019 : « ces ZPF (Zone de Protection Forte) sont essentiellement côtières, elles concernent principalement des cœurs de Parcs nationaux en mer et des réserves naturelles qui sont absentes au-delà des 12 milles, excepté pour la réserve naturelle des Terres australes françaises » (1,5% des eaux françaises couvertes par des ZPF).
Le défi est celui d’une gestion efficace et efficiente dans ces AMP, notamment au regard de mesures réglementaires insuffisantes, de moyens trop limités, du faible taux de mise en place de zones de protection forte. Le financement de ces aires a fait l’objet d’un rapport de la Commission finances du Sénat : « la nouvelle stratégie 2030 gouvernementale en la matière (10% de protection forte) s’est faite avant même de connaitre les besoins. Le décalage entre les ambitions affichées et les moyens alloués apparait problématique, d’autant plus lorsqu’il retentit sur la qualité de la protection ».
Dans le prolongement de l’urgence à protéger effectivement les aires marines, nous devons signifier l’absolu refus d’exploitation des grands fonds marins.
Depuis 2015 se met en place une stratégie nationale relative à l’exploration et à l’exploitation minières des grands fonds marins (CIMER du 22 octobre 2015). Le 5 mai 2021, le gouvernement a publié une note intitulée Stratégie nationale d’exploration et d’exploitation des ressources minérales dans les grands fonds marins. Ce document est un plan d’actions resserré qui répartit les tâches entre ministères. En synthèse, la feuille de route consiste à mobiliser les moyens publics, scientifiques, dans un délai contraint, pour préparer l’exploitation. Le lien avec les AMP est explicite : « Il s’agit de travailler à la cohérence entre la protection des grands fonds marins et la poursuite d’une démarche durable d’exploration et d’exploitation des ressources minérales, en développant une stratégie de protection de ces écosystèmes intégrant notamment la stratégie des aires protégées 2030. » Cette stratégie d’exploitation se retrouve à l’échelle européenne. Dans une logique productiviste, qui se présente sous l’aspect de sécurisation des approvisionnements de l’industrie européenne notamment en matière de métaux rare. Le Comité Économique et Social Européen (CESE) précise dans son avis du 25 mars 2020 : « Le CESE considère que l’extraction des matières premières nécessaires au déploiement des technologies vertes constitue une étape fondamentale. La production d’énergies vertes et de vecteurs d’énergie verte permettra la décarbonation de l’industrie extractive et de transformation, créant ainsi une situation avantageuse pour tous. » L’avis du CESE relève dans les 10 actions à mettre en œuvre et publié par la Commission européenne le 3 septembre 2020 « un renforcement des capacités d’exploitation ». A l’échelle mondiale, le modèle de croissance envisagé est gigantesque : « L’OCDE prévoit que l’utilisation mondiale de matières doublera d’ici à 2060. L’utilisation des métaux devrait augmenter de 150 % passant de 8 milliards de tonnes aujourd’hui à 20 milliards de tonnes d’ici à 2060. » Le message du CESE est explicite : « La principale préoccupation est de trouver un équilibre entre la promotion d’une exploitation minière durable en Europe et la garantie de l’acceptation par le public. Il est primordial de sensibiliser les citoyens ».
Pour rendre acceptable l’exploitation des grands fonds marins, les extractivistes utilisent la communication pour présenter ce secteur comme « durable ». Or, les travaux scientifiques mettent en évidence que les écosystèmes des grands fonds marins évoluent de manière très lente et non à l’échelle d’une vie humaine. La recherche doit être orientée pour la connaissance, non pour servir à la préparation d’une exploitation des sources principales minérales que sont les champs de nodules polymétalliques, les encroutements cobaltifères et les amas sulfurés. Ouvrir la boite de Pandore, c’est ici participer à la destruction du 7ème continent celui à l’origine de la vie. Le rapport d’étude d’e l’association SystExt de novembre 2021 Pour en finir avec certaines contrevérités sur la mine et les filières minérales, expose les dramatiques conséquences de l’exploitation des mines à terre (notamment ses déversements en mer) et alerte « les citoyens sur l’écart grandissant entre cette communication et les réalités humaines et environnementales... car sur le terrain, rien ne change. » Le rapport entend notamment « Dénoncer la gravité de la situation, concernant en particulier les pratiques inacceptables de l’industrie minière et les perspectives alarmantes à moyen et long terme. » Dans ce contexte, le fait que plus de 30 permis d’exploration ont déjà été attribués par l’Agence Internationale des Fonds Marins est alarmant notamment par le fait qu’une partie d’entre eux bénéficient à des entreprises privées liées au secteur des énergies fossiles[2], qui font peser un risque environnemental majeur sur les pays qui les « soutiennent » (souvent des Petits États insulaires en développement).
Motion
Face à L’URGENCE OCÉANIQUE, notre devoir : PROTÉGER L’OCÉAN.
Le Conseil Fédéral d’Europe Écologie-Les Verts réuni les 5 et 6 février 2022 décide de soutenir les engagements écologistes pour un Océan Vivant :
I) En déclarant l’urgence océanique qui impose de mobiliser, à tous les échelons, les moyens financiers, matériels et humains pour une protection forte des aires marines protégées, à hauteur d’au moins 10 % de chaque façade maritime et bassin ultramarin.
En nous dotant des moyens de contrôle de l’ensemble des activités anthropiques, de planification et de gestion écologique des AMP pour garantir une stratégie effective des Zones de Protection Forte.
Nous leur assurerons les moyens de gestion nécessaires et suffisants pour atteindre ces objectifs (financiers, humains et réglementaires). Nous protégerons ces zones et leurs ressources de toute exploitation qui met en danger les écosystèmes concernés. Nous veillerons à rendre pérenne l’engagement de l’État pour sécuriser les missions de protection de la biodiversité des structures qui garantissent le respect des obligations qui découleront des Plans de Gestion.
Nous reprendrons des propositions du rapport de la Cour Européenne des Comptes et du bilan 2019, comme la mise en place de contrats d’objectifs et de performance pluriannuels.
Nous aurons également à mieux réguler, de manière concertée, la pêche dans les zones côtières, dans l’intérêt même de tous. Nous y interdirons les techniques de pêche qui mettent en danger ces écosystèmes : en nous assurant que soit préservées les nourriceries côtières, en assurant la formation des équipages à la biodiversité maritime et à la pêche durable, en accentuant les contrôles et les sanctions jusqu’à la confiscation. Les moyens de surveillance et d’intervention, en particulier en Outre-Mer, seront renforcés.
II) En sanctuarisant la haute mer et les fonds marins, l’Arctique et l’Antarctique, communs naturels, en œuvrant à l’échelle internationale pour un Traité international sur la Haute Mer ambitieux et réellement protecteur des océans.
En soutenant, sans réserve, le moratoire sur l’exploitation minière des fonds marins. Ces espaces encore peu explorés et dont la richesse biologique sont des communs naturels, dont l’exploitation aurait des conséquences irréversibles sur la biodiversité et l’humanité.
III) En considérant comme vital de porter, au niveau local, de manière vigoureuse, les conditions des coopérations nécessaires à la sauvegarde de l’Océan que nous voulons Vivant pour les siècles à venir.
IV) Concernant la gouvernance :
Nous veillerons, en toute transparence, à ce que des garanties soient apportées, afin que les professionnels, les associations, les scientifiques, les services publics compétents soient dans une co-gouvernance, garant de l’équilibre et du respect des objectifs affichés.
Nous généraliserons l’application de la Convention d’Aarhus sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement.